Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par Thomas Roinel, de séquences vidéo et de photographies issues de son fonds propre, au moyen du site CalédoStock, et la cession des droits d'utilisation qui s'y rattachent. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Dans la suite du présent document, le terme « média » désigne indifféremment une séquence vidéo ou une photographie : les mêmes règles de cession, de tarification et d'usage s'appliquent aux deux, sauf mention contraire expresse.
Le prestataire ne vend pas ses fichiers : il concède un droit d'utilisation, dans les limites définies à l'article 7. La propriété intellectuelle des œuvres lui reste acquise en totalité.
La création d'un compte est libre et immédiate. Elle donne accès au catalogue et aux aperçus en basse définition, gratuits et sans limite. L'adresse électronique fournie fait l'objet d'un message de confirmation ; elle recevra les confirmations d'achat, les factures et les bons de cession.
Le service s'adresse aux professionnels et aux organisations, dont il satisfait les besoins de production. Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives qui le protègent s'appliquent, quelles que soient les stipulations des présentes.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de tout téléchargement effectué depuis son compte.
Lorsqu'un compte est partagé entre plusieurs utilisateurs d'une même organisation, le nom de la personne effectuant chaque téléchargement est enregistré et figure sur la facture. L'organisation titulaire du compte demeure seule redevable.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du média au moment de la commande, exprimé en francs CFP. Les tarifs annoncés sur la page Tarifs sont des prix de départ : certains médias sont proposés au-dessus, en raison de leurs conditions d'obtention — autorisations particulières, difficulté ou coût de la captation, rareté du sujet. TGC non applicable — régime à préciser selon votre statut.
Le prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.
Deux modes d'acquisition coexistent :
Une remise sur quantité s'applique automatiquement à une sélection réglée en une seule fois. Le barème en vigueur est affiché dans la sélection avant validation ; il peut évoluer, celui affiché au moment de la commande s'applique. Le montant remisé figure sur la commande et sur la facture.
Le prestataire peut ouvrir l'accès à un média déterminé, au bénéfice d'un compte déterminé, sans contrepartie financière. La licence alors concédée est identique à celle d'un média acquis et obéit aux mêmes règles ; ce geste est ponctuel et ne crée aucun droit pour l'avenir.
Les prestations de captation sur mesure — tournage à la demande, lieu, date ou cadrage imposés — ne relèvent pas du catalogue et font l'objet d'un devis distinct.
Les commandes sont réglées en ligne par carte bancaire, au moment de la commande. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement agréé : aucune donnée de carte ne transite par le site ni n'y est conservée. Une facture est émise pour chaque commande et reste accessible depuis l'espace client.
Les prix sont établis en francs CFP ; le montant en euros affiché en découle par la parité fixe et correspond à la somme effectivement débitée.
Les licences ne sont accordées qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Lorsque l'organisation cliente l'exige, un devis est établi préalablement.
Lorsque, par exception, le prestataire accepte de facturer une commande à échéance plutôt que de la faire régler en ligne, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension de l'accès au téléchargement des fichiers originaux. Les médias déjà acquis restent utilisables : la suspension ne rétroagit pas sur les droits déjà cédés.
Une commande réglée peut être annulée par le prestataire, à sa demande ou à celle du client. Deux issues sont possibles, et le client choisit :
L'avoir restitue ce qui a été payé, non la valeur catalogue des médias : une remise obtenue lors de la commande annulée n'a jamais été versée et n'est donc pas restituée. Le client retrouve en revanche le bénéfice du barème de remise sur sa commande suivante.
Dans les deux cas, la licence portant sur les médias concernés est résiliée : ils sont retirés de la bibliothèque du client, qui s'engage à cesser toute utilisation et à ne plus les diffuser. Lorsque les médias ont déjà été intégrés à une production diffusée, les parties conviennent des suites à donner, le remboursement pouvant être limité à due proportion.
Les présentes stipulations ne portent atteinte à aucun droit que la loi applicable reconnaîtrait impérativement au client, notamment lorsqu'il agit en qualité de consommateur.
Pour chaque média acquis, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, le droit de reproduire, représenter et adapter ce média dans le cadre de ses propres productions.
La cession est définitive : un média acquis reste utilisable et retéléchargeable sans frais nouveaux, y compris après la clôture du compte. La licence est personnelle au client : elle ne peut être cédée, revendue ni transférée à un tiers.
Cette licence porte sur les seuls droits dont le prestataire est titulaire : ceux de l'auteur et du producteur des images. Elle ne vaut pas autorisation des tiers dont les droits pourraient être en cause dans un usage particulier — personnes filmées, architectes, marques, autorités coutumières. Ces autorisations relèvent du client, et l'article 10 en précise l'étendue.
Certains médias portent, sur leur fiche, la mention « usage éditorial uniquement ». Elle signale que l'image représente une œuvre appartenant à un tiers — le plus souvent une œuvre d'architecture encore protégée, tel un équipement culturel ou un ouvrage remarquable — et que le prestataire ne peut céder davantage de droits qu'il n'en détient lui-même.
Pour ces médias, la licence est limitée à l'usage éditorial : information, actualité, reportage, documentaire, enseignement, recherche, ouvrage ou programme culturel. Autrement dit, les usages où l'image sert à traiter d'un sujet.
Sont exclus, sauf autorisation écrite obtenue par le client auprès du titulaire des droits :
La frontière ne tient ni au support ni au diffuseur, mais à la fonction de l'image. Un même plan peut être éditorial dans un journal télévisé et commercial dans le film d'entreprise diffusé juste après. C'est le client, qui seul connaît la destination de son montage, qui apprécie de quel côté il se trouve.
En cas de doute, le client interroge le prestataire avant diffusion : celui-ci indique, lorsqu'il en a connaissance, le titulaire des droits à solliciter. Une mention d'usage éditorial ne dispense pas des autorisations prévues à l'article 10, qui s'y ajoutent.
Sauf contrainte éditoriale rendant la mention impossible, le client fait figurer le crédit « Thomas Roinel » au générique ou à proximité de la diffusion. L'absence de crédit ne remet pas en cause la cession mais constitue un manquement contractuel.
Le prestataire garantit être titulaire des droits sur les médias proposés et disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation, notamment les autorisations de survol requises pour les prises de vues aériennes.
Il appartient en revanche au client d'obtenir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, les autorisations que son usage particulier requiert. Le prestataire garantit avoir pu réaliser la prise de vue ; il ne garantit pas que toute exploitation ultérieure, quelle qu'elle soit, soit libre d'autorisation. Sont notamment concernés :
La distinction qui commande tout est celle du sujet principal et de l'accessoire. Un bâtiment, une propriété ou une marque qui apparaît fondu dans une vue d'ensemble, un paysage urbain ou un plan large — sans être ce que l'image donne à voir — n'appelle pas d'autorisation. La même construction filmée pour elle-même, cadrée comme le sujet du plan, en appelle une. C'est l'usage que le client fait de l'image, et le cadrage qu'il en retient au montage, qui déterminent de quel côté l'on se trouve : le prestataire n'est pas en mesure d'en juger à sa place.
Le client fait son affaire de ces autorisations et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers qui en résulterait. En cas de doute sur un lieu, le prestataire indique au client, sur demande, les circonstances de la prise de vue dont il a connaissance.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant effectivement facturé au client au titre des douze derniers mois.
Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des médias et des contenus dans lesquels il les intègre.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les téléchargements sont conservés au titre des obligations comptables.
Le compte client n'emporte aucun engagement de durée ni aucun abonnement : il donne accès au catalogue et à l'historique des acquisitions. Le client peut le supprimer lui-même à tout moment depuis la page « Mon compte ».
La clôture du compte laisse intactes les licences déjà cédées : les médias acquis restent utilisables dans les productions du client, sans limite de durée. Ils ne sont en revanche plus retéléchargeables depuis le site, le compte qui y donnait accès ayant disparu ; il appartient au client de conserver ses fichiers.
Le prestataire peut suspendre l'accès en cas de manquement aux articles 7 et 8, après information du client. Les médias déjà acquis restent utilisables : la suspension ne rétroagit pas sur les droits déjà cédés.
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci ; l'acceptation de chaque client est horodatée et conservée.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nouméa.
